Les obligations d’un vendeur avant de céder son bien immobilier
Vous envisagez d’acquérir une nouvelle demeure. Toutefois, vous possédez déjà un appartement que vous désirez mettre sur le marché afin d’obtenir les fonds nécessaires. Vous devez savoir qu’il existe diverses obligations pour vendre son appartement à un tiers. Cependant, il faut préciser que la vente d’un appartement n’est pas similaire à la mise en vente d’une maison ordinaire puisque cette dernière présente plus de contraintes. En tant que vendeur vous avez des droits et des devoirs à remplir envers votre acheteur. En premier lieu, vous devez être bien sur propriétaire du bien. C’est votre notaire qui doit procurer les documents attestant que celui-ci est à votre nom et ne fait pas l’objet d’une saisie ou hypothèque lors de sa mise en vente. Deuxièmement, vous devez fournir les diverses informations concernant votre bien immobilier telles que les vices s’il y en a, la superficie exacte de votre appartement qui est imposé par la loi ou le carnet d’entretien qui est également obligatoire. Informer votre futur acquéreur sur les règlements de copropriété, le montant des charges courantes du budget prévisionnel, les sommes restant qui sont dues au syndicat de copropriété … tout cela fait aussi partie des obligations pour vendre son appartement. Troisièmement, d’autres documents impératifs doivent être parvenus à l’acheteur : l’extrait d’urbanisme, le certificat de performance énergétique, attestation de contrôle du système électrique etc. Enfin, parmi les obligations pour vendre son appartement, le vendeur doit respecter les engagements du contrat comme les réparations diverses par exemple.
Diagnostics immobiliers : les différents types
Depuis 1997, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires lors d’une transaction d’achat ou de vente d’un bien. Les comptes-rendus de ces différents diagnostics doivent être remis au futur acquéreur afin qu’il soit informé sur l’état d’un bien et ce dans l’objectif de le protéger par rapport à certains vices. Ces opérations doivent être réalisées par un ou des professionnels pour être conformes. C’est le propriétaire qui prend en charge les dépenses liées à ces dernières. Les divers diagnostics impératifs sont le diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic termite, diagnostic gaz et électricité, diagnostic de performance énergétique, diagnostic loi carrez etc. Le diagnostic plomb concerne les maisons qui ont été construites avant 1949. Lors de la mise en examen de votre demeure, s’il est identifié que la concentration en plomb est inférieure à 1mg/cm², la durée de validité de votre diagnostic n’est pas limitée dans le temps. Pour sa part, le diagnostic amiante doit être réalisé pour les biens immobiliers bâtis avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic termite consiste à analyser la maison afin de déceler des traces de parasites et il est valable pour six mois. Les biens immobiliers datant de plus de quinze ans qui ont donc des installations de gaz de cette même époque doivent être confirmes à la règlementation à l’aide de diagnostic. C’est aussi le cas des systèmes électriques. Leurs validités respectives sont chacune de trois ans. Concernant le diagnostic de performance énergétique, il va déterminer si la maison est économe ou est consommatrice d’énergie. Le diagnostic loi carrez quand à lui permet de déterminer exactement la superficie de la demeure mise en vente.
Diagnostic d’état des risques naturels et technologiques
Toutes les démarches de ventes de biens immobiliers doivent être accompagnées de diagnostics d’états spécifiant les risques naturels et technologiques par rapport à la situation géographique de ces derniers. Réaliser ce type de diagnostic figure parmi les obligations d’un vendeur. Cette expertise peut être effectuée soit par le propriétaire soit par un professionnel. Toutefois, engager un prestataire de service vous fera gagner beaucoup de temps. Un état des risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT, doit spécifier si la maison est située dans un périmètre à risque dû à la présence d’une usine chimique par exemple. Celui-ci doit également informer le futur acquéreur des éventuels travaux effectués antérieurement au site si c’est le cas. Il est de même important de mentionner si le bâtiment a déjà subi auparavant des sinistres et que le propriétaire du logement a touché des indemnités de dédommagement par rapport à cela. Ceci doit être stipulé dans les clauses de vente. D’autres informations sont aussi précisées dans ce document : il définit les risques naturels qui peuvent survenir dans la région tels que les feux de forêt, les crues torrentielles, les cyclones etc. Cette expertise doit être datée de moins de six mois lors de la conclusion de la vente du logement pour être valable.
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